Quels choix fiscaux privilégier ?
Pour exercer légalement votre activité et optimiser vos revenus, vous devez choisir un statut juridique adapté aux caractéristiques de votre projet.
Sachant que vos choix fiscaux sont liés au statut juridique.
Vous devez également immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour être inscrit au registre des métiers.
En matière de régime fiscal, vous avez le choix entre :
> une imposition sur le revenu (IR), le barème étant progressif
> ou une imposition sur les sociétés (IS), les taux étant fixes.
De plein droit, l'entreprise individuelle (EI, EIRL) et la société unipersonnelle (EURL) sont assujetties à l'IR, tandis que les sociétés pluripersonnelles (SARL et SAS) et unipersonnelle (SASU) sont soumises à l'IS.
Sous le statut juridique de l'EURL, vous pouvez opter pour le régime de l'IS dès la création de la société.
Depuis 2019, l'option est désormais révocable dans les 5 ans.
Pour rappel, créer une EIRL vous permet de limiter votre responsabilité en affectant un patrimoine professionnel à votre entreprise.
Opter pour la création d'une société (personne morale) vous donne plus de crédibilité face aux banques et à vos fournisseurs et vous permet d'employer plus de 10 salariés.
D'autre part, il vous sera plus facile de vous associer quand une opportunité se présentera.
Choisir l'imposition sur le revenu et opter pour le régime fiscal du réel simplifié
Soumis à l'IR signifie que vous serez imposé en votre nom sur le bénéfice de votre entreprise.
Vos bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et vous avez le choix entre le régime fiscal réel simplifié, ou le régime de la micro-entreprise (micro BIC).
Votre environnement de travail étant de plus en plus automatisé et sophistiqué, la création de votre laboratoire de fabrication de prothèses dentaires nécessite de gros investissements.
En conséquence le régime fiscal réel est à privilégier dans votre cas.
Seul ce régime fiscal vous permet de déduire vos charges réelles du résultat imposable.
De plus, vous pouvez amortir votre matériel professionnel.
En revanche, votre rémunération en tant qu''exploitant n'est pas déductible.
En effet, aucune distinction n'est faite sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et votre rémunération.
Ainsi, l'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices de votre entreprise, y compris ceux que vous décidez de réinvestir dans votre entreprise.
De plus, le le barème de l'IR étant progressif, il peut atteindre le taux maximal de 45%.
Donc, passé un certain seuil, l'IR constitue inévitablement un obstacle à l'autofinancement de votre entreprise.
D'autant plus que le calcul de votre impôt dépend aussi de la composition de votre foyer fiscal.
À noter également que si votre entreprise génère un déficit, celui-ci est imputable sur l'ensemble de vos revenus.
Enfin, vous devez obligatoirement adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour échapper à la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.
À savoir que cette majoration va être supprimée en 2023.
Choisir l'imposition sur les sociétés
Soumis à l'IS signifie que votre société, personne morale, est imposée sur son résultat fiscal.
C'est à dire ses bénéfices, déduction faite de votre rémunération, des charges réelles et des amortissements comptables.
Votre rémunération, elle, est imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Ainsi, vous êtes imposé à l'IR uniquement sur les revenus réellement perçus, et non sur le résultat total de votre entreprise.
C'est tout l'intérêt de ce mode d'imposition, en comparaison à l'IR : votre rémunération en tant que dirigeant peut être déduite du résultat de la société.
Les taux d'imposition sont également plus bas.
Les premiers 38 120 EUR de bénéfices de votre société sont imposés au taux réduit de 15 % si le capital de votre société est entièrement libéré et que votre chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'EUR.
Au-delà des 38 120 EUR, votre bénéfice est imposé au taux normal de 26,5%.
À savoir qu'en 2022, le taux normal de l'IS sera de 25 %.
N'hésitez pas à nous contacter pour valider vos choix fiscaux en fonction de votre propre foyer fiscal.