En termes d'obligations légales et réglementaires,
Profession artisanale réglementée, le prothésiste dentaire doit être titulaire du Bac pro Prothèse dentaire qui se prépare en 3 ans après la 3ème.
Pour pouvoir monter son propre laboratoire de prothèses dentaires il doit être titulaire du BTS Prothésiste dentaire, ou du diplôme des Chambres de métiers et de l'artisanat : le BTM prothèse dentaire.
Tous deux se préparent en 2 ans.
Dispositifs médicaux dits " sur mesure " (DMSM), les prothèses dentaires sont soumises aux exigences de la règlementation européenne.
Ainsi la plus grande rigueur est requise en matière de provenance et de qualité des matériaux utilisés et le chirurgien-dentiste a l'obligation de remettre à ses patients la déclaration de conformité de la prothèse.
Cette déclaration de traçabilité doit être conservée au minimum 5 ans par le laboratoire de prothèses denatires.
Dans le cadre de contrats de fournitures qui le lient aux chirurgiens dentistes et aux orthodontistes, il a une obligation de résultats.
À ce titre il doit livrer le dispositif médical conformément au bon de commande du dentiste.
Plus précisément, il doit :
> recevoir et suivre les instructions et les précisions fournies par le chirurgien-dentiste ;
> avertir le chirurgien-dentiste des nouvelles ou différentes techniques et procédures ;
> Appliquer les instructions fournis par le fabricant des matériaux ;
> demander au chirurgien-dentiste toutes les spécifications qui lui permettent de réaliser un travail de qualité ;
> assumer la responsabilité et les obligations légales du travail réalisé dans le laboratoire, comme le stipule la loi et les règlements en matière d'hygiène et de sécurité, d'élimination des déchets, de bruit, d'éclairage et d'installations électriques;
> veiller au secret professionnel des informations concernant le patient et ses dispositifs dentaires.
En termes d'obligations et de statut juridique,
Confronté à de lourds investissements lorsqu'il monte son laboratoire de fabrication de prothèse dentaire,
le prothésiste dentaire doit :
> s'immatriculer au répertoire des métiers (RM)
> choisir le statut juridique le plus adapté à son projet professionnel, à son foyer fiscal et à ses besoins en termes de protection sociale.
Seul, il peut s'installer sous le statut de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ou constituer une société unipersonnelle telle que l'EURL ou la SASU, selon le statut social et la fiscalité qu'il souhaite.
La création d'une société est plus formelle et implique un coût plus élevé que s'il crée son activité en nom propre (EI/EIRL).
En créant une société, sa responsabilité est limitée à son apport au capital social.
SASU et EURL sont facilement transformables en SAS et SARL si une opportunité d'association se présente.
Sous les statuts de l'EIRL et de la SARL, il est TNS (Travailleur Non Salarié).
À ce titre il dépend de la sécurité sociale des indépendants (SSI) et ses cotisations sociales sont calculées sur les bénéfices de l'année.
Elles sont donc soumises à régularisation d'une année sur l'autre.
En revanche, sous le statut de la SAS/SASU, il est assimilé-salarié et relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont alors calculées sur la rémunération qu'il se verse.
L'impact du statut juridique sur sa fiscalité et sa protection sociale est tel qu'il est judicieux de rencontrer un expert-comptable pour valider son choix.